Arrêté n° 285 CM du 17/03/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 285 CM du 17 mars 1997 portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française

Parution :

Texte consolidé :

Textes modificatifs :

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 96-141 APF du 21/11/1996

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