Arrêté n° 285 CM du 17/03/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 285 CM du 17 mars 1997 portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1997 n° 13 du 27/03/1997 à la page 608
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 1036 CM du 21/07/2011
  • Modifié par : Arrêté n° 1476 CM du 27/09/2011 (texte abrogé)
  • Modifié par : Arrêté n° 1167 CM du 23/08/2013
  • Modifié par : Arrêté n° 686 CM du 20/04/2018

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 96-141 APF du 21/11/1996

    • Page précédente