Arrêté n° 287 CM du 13/04/1993

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 287 CM du 13 avril 1993 portant modification de l'arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l'intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire ( JOPF 1993, p 706 )

Paru au Journal Officiel 1993 n° 16 du 22/04/1993 à la page 706
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