Arrêté n° 29 BCO du 09/01/1987

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 29 BCO du 9 janvier 1987 portant modification de l'arrêté n° 617-16 BCO du 30 avril 1986 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle de la légalité
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 6 du 05/02/1987 à la page 206
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 850 BCO du 14/08/1987 (texte abrogé)

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 61716 BCO du 30/04/1986 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1050 BCO du 19/08/1986 (texte abrogé)

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