Arrêté n° 299 CM du 22/02/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 299 CM du 22 février 2000 accordant une dérogation au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à M. Georges Ly pour un projet d'extension de l'immeuble 'Georges Ly'

Paru au Journal Officiel 2000 n° 9 du 02/03/2000 à la page 515
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

Annulé par jugement TAP 00-00410 du 20 décembre 2001

Page précédente