Arrêté n° 309 CM du 04/04/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 309 CM du 4 avril 2006 modifiant la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française
(NOR : TTT0600026AC)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 17 du 27/04/2006 à la page 1404
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    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 99-59 APF du 22/04/1999

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