Arrêté n° 310 CM du 27/03/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 310 CM du 27 mars 1995 portant acceptation du prix et des modalités de cession de parts de la société civile professionnelle "Office d'huissiers de justice, Georges Constantinesco et Dania Ueva", titulaire d'un office d'huissiers de justice

Paru au Journal Officiel 1995 n° 14 du 06/04/1995 à la page 809
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