Arrêté n° 329 DRCL du 08/04/1991
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 329 DRCL du 8 avril 1991 portant répartition par commune ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour 1992 du jury criminel de la cour d'assises de Papeete.
Paru au Journal Officiel 1991 n° 16 du 18/04/1991 à la page 718
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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