Arrêté n° 329 DRCL du 08/04/1991

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 329 DRCL du 8 avril 1991 portant répartition par commune ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour 1992 du jury criminel de la cour d'assises de Papeete.

Paru au Journal Officiel 1991 n° 16 du 18/04/1991 à la page 718
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