Arrêté n° 330 CM du 14 mars 1991 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce et de la réparation automobile, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 1990 à la convention collective du travail dudit secteur portant modification de certains articles de la convention collective dudit secteur d'activité.