Arrêté n° 344 CM du 26/04/1993

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 344 CM du 26 avril 1993 fixant le montant du salaire mensuel au-delà duquel celui-ci doit être payé par chèque barré ou virement bancaire
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1993 n° 18 du 06/05/1993 à la page 797
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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