Arrêté n° 359 CM du 06/03/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 359 CM du 6 mars 2000 donnant agrément pour deux ans à M. Jean Morvan pour effectuer les contrôles et essais réglementaires des appareils à pression de gaz ou de vapeur

Paru au Journal Officiel 2000 n° 11 du 16/03/2000 à la page 633
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