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Arrêté n° 380 CM du 10/03/1999

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 380 CM du 10 mars 1999 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances, les dispositions de l'avenant du 4 novembre 1998 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minimaux conventionnels pour l'année 1999

Paru au Journal Officiel 1999 n° 11 du 18/03/1999 à la page 566

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