Arrêté n° 386 CM du 25/03/2002

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 386 CM du 25 mars 2002 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2001 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2002
(NOR : TRA0200546AC)

Paru au Journal Officiel 2002 n° 14 du 04/04/2002 à la page 798
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