Arrêté n° 391 CM du 13/03/1986
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 391 CM du 13 mars 1986 habilitant le Président du gouvernement à interjeter appel d'un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete et à consigner les sommes auxquelles le territoire a été condamné Paru au Journal Officiel 1986 n° 10 du 01/04/1986 à la page 428 Télécharger : |
