Arrêté n° 3941 MLA du 25/06/1997
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 3941 MLA du 25 juin 1997autorisant le transfert des autorisations de lotir et des certificats de conformité concernant les travaux du lotissement Mata Miti et de son extension Mata Miti 2 sis à Punaauia, au profit de M. Gaspard Marcel Antoine dit Bill Ravel, gérant de la C.F.O.P. Paru au Journal Officiel 1997 n° 27 du 03/07/1997 à la page 1298 Télécharger :Information contentieuse :Annulé par jugement TAP 97-00167, 97-00266, 97-00248 & 97-00312 du 23 juin 1998. confirmé par arret CAAP 98PA03365du 27/02/2001 |
