Arrêté n° 3986 PR du 29/12/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 3986 PR du 29 décembre 2006 portant délégation de signature et pouvoir de représentation au secrétaire général du gouvernement (M. Gilbert-Louis Lescroel)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 50 NS du 30/12/2006 à la page 549
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Document d'origine :

  • Télécharger le document

    • Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 273 PR du 25/01/2007
  • Modifié par : Arrêté n° 847 PR du 09/03/2007
  • Modifié par : Arrêté n° 1182 PR du 16/04/2007
  • Modifié par : Arrêté n° 2054 PR du 13/07/2007

    • Page précédente