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Arrêté n° 403 CM du 29/04/1996

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 403 CM du 29 avril 1996 complétant les dispositions de l'arrêté n° 415 CM du 21 avril 1995 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 95-46 AT du 24 février 1995 fixant le dispositif général de l'intervention de la Polynésie française dans le domaine de l'aide à l'accession à la propriété bâtie

Paru au Journal Officiel 1996 n° 19 du 09/05/1996 à la page 735
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Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Arrêté n° 415 CM du 21/04/1995 (texte abrogé)

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