Arrêté n° 404 CM du 15/04/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 404 CM du 15 avril 1997 instituant la réglementation relative à la comptabilité des engagements

Paru au Journal Officiel 1997 n° 17 du 24/04/1997 à la page 806
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 1048 CM du 11/07/2003
  • Modifié par : Arrêté n° 285 CM du 16/02/2004

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