Arrêté n° 412 CM du 14/05/1993

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 412 CM du 14 mai 1993 déterminant la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante.
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1993 n° 21 du 27/05/1993 à la page 916
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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