Arrêté n° 417 CM du 21/04/1995

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 417 CM du 21 avril 1995 fixant pour l'année 1995 la valeur des constructions de type M.T.R. composant l'intervention territoriale dans le domaine de l'aide à l'accession à la propriété bâtie

Paru au Journal Officiel 1995 n° 18 du 04/05/1995 à la page 1001
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente