Arrêté n° 417 CM du 22/02/2005
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 417 CM du 22 février 2005 autorisant la résiliation du bail des lots 1 à 7 de la copropriété de l'immeuble Pitate-Pare cadastré commune de Papeete section AE n° 28 et le versement d'une indemnité d'éviction au profit de la SNC Pitate Nui
Paru au Journal Officiel 2005 n° 9 du 03/03/2005 à la page 1012
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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