Arrêté n° 418 DRCL du 26/07/2001
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 418 DRCL du 26 juillet 2001 portant convocation du collège électoral pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Papeete
Paru au Journal Officiel 2001 n° 33 du 16/08/2001 à la page 2025
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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