Arrêté n° 419 CM du 13/03/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 419 CM du 13 mars 2000 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières de la Polynésie française les dispositions de l'avenant du 27 octobre 1999 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2000.
Paru au Journal Officiel 2000 n° 12 du 23/03/2000 à la page 692
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


