Arrêté n° 42 CM du 16/01/1997
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 42 CM du 16 janvier 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant n° 989 DIR/IT/SCT du 28 novembre 1996 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997
Paru au Journal Officiel 1997 n° 4 du 23/01/1997 à la page 148
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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