Arrêté n° 425 CM du 13/03/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 425 CM du 13 mars 2000 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et travaux publics, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 1999 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2000

Paru au Journal Officiel 2000 n° 12 du 23/03/2000 à la page 693
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