Arrêté n° 425 DRCL du 06/04/1987

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 425 DRCL du 6 avril 1987 portant répartition par commune ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour 1988 du jury criminel de la cour d'assises de Papeete

Paru au Journal Officiel 1987 n° 18 du 30/04/1987 à la page 757
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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