Arrêté n° 426 CM du 13/03/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 426 CM du 13 mars 2000 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1999 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2000
Paru au Journal Officiel 2000 n° 12 du 23/03/2000 à la page 693
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


