Arrêté n° 427 CM du 13/03/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 427 CM du 13 mars 2000 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1999 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2000

Paru au Journal Officiel 2000 n° 12 du 23/03/2000 à la page 693
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