Arrêté n° 431 CM du 12 mars 2004 rendant respectivement obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités des assurances de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2003 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2004
(NOR : TRA0400399AC)