Arrêté n° 444 CM du 11/04/1991

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 444 CM du 11 avril 1991 relatif à la représentation du territoire en justice et aux transactions sur les litiges.
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1991 n° 16 du 18/04/1991 à la page 736
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 555 CM du 30/05/1996 (texte abrogé)

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 1546 CM du 26/12/1988 (texte abrogé)

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