Arrêté n° 470 CM du 10/05/1996

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 470 CM du 10 mai 1996 déterminant les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos pourra être donné le dimanche à partir de midi
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 21 du 23/05/1996 à la page 804
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


Page précédente