Arrêté n° 47703 BCO du 28/03/1985
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 477-03 BCO du 28 mars 1985 portant délégation de signature au secrétaire général adjoint de la Polynésie française (M. Yves Dassonville)
Paru au Journal Officiel 1985 n° 11 NS du 29/04/1985 à la page 148
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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