Arrêté n° 47709 BCO du 28/03/1985

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 477-09 BCO du 28 mars 1985 portant délégation de signature au chef du service de l'inspection du travail et des lois sociales (M. Bernard Teissier)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 11 NS du 29/04/1985 à la page 152
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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