Arrêté n° 478 CM du 28/03/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 478 CM du 28 mars 2000 portant transfert d'office, intégration et classement dans le domaine public routier territorial, sans indemnité, de l'ensemble de la voirie appartenant à l'association syndicale libre Te Maru Ata depuis la route territoriale n° 1 (R.T.1) jusqu'à sa limite avec le lotissement mitoyen Mata Miti situé en amont
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 14 du 06/04/2000 à la page 791
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 898 CM du 28/06/2000

    • Information contentieuse :

    Annulé par jugement TAP 00-00158, 00-00159, 00-00160 du 15/06/2000

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