Arrêté n° 5 CM du 13/01/1993
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 5 CM du 13 janvier 1993 rendant obligatoires, pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 1992 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1993
Paru au Journal Officiel 1993 n° 3 du 21/01/1993 à la page 134
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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