Arrêté n° 50 DRCL du 29/01/1999

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 50 DRCL du 29 janvier 1999 portant acceptation de la désignation d'un agent spécial d'assurance
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 6 du 11/02/1999 à la page 292
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 4789 VP du 29/04/2019

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