Arrêté n° 517 MIDCR du 28/10/1999

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 517 MIDCR du 28 octobre 1999 portant attribution d'un troisième acompte et solde de la subvention de fonctionnement, au titre de l'année 1999, aux établissements d'enseignement technique agricole privés relevant des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural

Paru au Journal Officiel 1999 n° 46 du 18/11/1999 à la page 2563
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente