Arrêté n° 5251 MPA du 30/12/1987
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 5251 MPA du 30 décembre 1987 portant délégation de signature du ministre du plan et de l'aménagement du territoire, des affaires financières et des réformes administratives au chef du service des domaines et de l'enregistrement Paru au Journal Officiel 1988 n° 2 du 14/01/1988 à la page 112 Télécharger : |
