Arrêté n° 526 PR du 17/04/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 526 PR du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté n° 22 PR du 4 janvier 1999 fixant la liste des experts habilités à faire subir les épreuves du permis de conduire

Paru au Journal Officiel 2000 n° 17 du 27/04/2000 à la page 981
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente