Arrêté n° 538 PR du 18/04/2000
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 538 PR du 18 avril 2000 habilitant M. Claude Vigor, commandant de port au port autonome de Papeete, à constater les infractions à la réglementation en matière de police des ports maritimes et des rades de Polynésie française Paru au Journal Officiel 2000 n° 17 du 27/04/2000 à la page 967 Télécharger : |
