Arrêté n° 546 CM du 13/05/1992

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 546 CM du 13 mai 1992 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 5 novembre 1991 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1992

Paru au Journal Officiel 1992 n° 21 du 21/05/1992 à la page 991
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