Arrêté n° 551 DRCL du 18/04/1985
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 551 DRCL du 18 avril 1985 portant répartition par commune ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour 1986 du jury criminel de la cour d'assises de Papeete
Paru au Journal Officiel 1985 n° 15 du 20/05/1985 à la page 608
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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