Arrêté n° 557 DRCL du 19/04/1985
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 557 DRCL du 19 avril 1985 portant admission des détenus à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
Paru au Journal Officiel 1985 n° 15 du 20/05/1985 à la page 609
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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