Arrêté n° 558 CM du 20/05/1986
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 558 CM du 20 mai 1986 portant modification de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services en annexe) Paru au Journal Officiel 1986 n° 18 du 20/06/1986 à la page 731 Télécharger :Textes modificatifs :Texte modifié ou abrogé :Information contentieuse :annulation partielle arret CE 86207 du 10/05/1995 : "L'article 3 du jgt du TAP en date du 7/04/1987, ensemble les articles 2, 3, 4, 5, 7 et 15 de l'arrêté n° 558 CM du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 1986 sont annulés." |
