Arrêté n° 562 CM du 06/06/1985
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 562 CM du 6 juin 1985 portant désignation d'un expert chargé de procéder à une médiation dans les différends collectifs du travail opposant la Fédération des syndicats de Polynésie française (FSPF) au ministère de l'équipement, de l'aménagement et de l'énergie et des mines, concernant les services du parc à matériel et l'équipement de Raiatea et prorogeant le délai qui lui est imparti pour rendre son rapport et ses recommandations
Paru au Journal Officiel 1985 n° 18 du 20/06/1985 à la page 771
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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