Arrêté n° 566 CM du 18/04/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 566 CM du 18 avril 2000 fixant le taux de cotisation maladie et le plafond mensuel soumis à cotisation du régime assurance maladie au profit des personnes non salariées de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 2000 n° 17 du 27/04/2000 à la page 964
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