Arrêté n° 566 CM du 18/04/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 566 CM du 18 avril 2000 fixant le taux de cotisation maladie et le plafond mensuel soumis à cotisation du régime assurance maladie au profit des personnes non salariées de la Polynésie française
Paru au Journal Officiel 2000 n° 17 du 27/04/2000 à la page 964
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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