Arrêté n° 57 CM du 28/01/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 57 CM du 28 janvier 2002 autorisant le ministre chargé des finances à contracter dans le cadre d'une convention Spotline un ou plusieurs emprunts d'un montant cumulé de 58,4 millions d'euros (c/v 7.004.773.270 F CFP) auprès de Dexia Crédit Local de France pour financer les opérations d'investissement du budget général (NOR : SFC0102096AC) Paru au Journal Officiel 2002 n° 6 du 07/02/2002 à la page 356 Télécharger : |
