Arrêté n° 597 CM du 03/06/1991

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 597 CM du 3 juin 1991 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce et de la réparation automobile,les dispositions de l'avenant du 13 novembre 1990 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité et portant modification de certains articles de la convention collective dudit secteur d'activité.

Paru au Journal Officiel 1991 n° 24 du 13/06/1991 à la page 1037
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