Arrêté n° 603 MEP du 10/09/2003
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 603 MEP du 10 septembre 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Motufaatia (plan 6) et Motu Iti, îlot (plan 10) nécessaires à l'extension de l'emprise aéronautique de l'aérodrome de Tikehau dans l'archipel des Tuamotu Paru au Journal Officiel 2003 n° 38 du 18/09/2003 à la page 2502 Télécharger : |
