Arrêté n° 608 CM du 26/06/1997
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 608 CM du 26 juin 1997 portant suspension de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins perlicoles sur diverses îles et irrecevabilité des demandes versées à ce titre Paru au Journal Officiel 1997 n° 27 du 03/07/1997 à la page 1288 Télécharger : |
