Arrêté n° 608 CM du 09/05/1989

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 608 CM du 9 mai 1989 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'assurance de Polynésie française, les dispositions de la convention collective du travail de l'assurance de Polynésie française et de son avenant n° 1 portant sur les salaires minima mensuels catégoriels, signés le 28 février 1989

Paru au Journal Officiel 1989 n° 20 du 18/05/1989 à la page 841
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